dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques

DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Introduction à la réglementation du commerce international des animaux sauvages et la réglementation à la détention d'animaux non domestiques en France. - Constitution et description du dossier de demande de Certificat de Capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement. - Maintenance des reptiles et amphibiens en terrarium. DANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (CAS GENERAL) (Art. L. 413-2, L.413-3, et Art. R. 413-3 à R.413-7 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE DANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Procédure simplifiée en application de l’arrêté du 2 juillet 2009) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du Entreautres, la D.D.P.P. ne délivre plus de certificat de capacité depuis le 7 octobre 2015 et ce, dans un souci de simplification administrative. Pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, il suffit donc d’être titulaire : Quel Pseudo Pour Site De Rencontre. NOTICE D’AIDE A LA CONSTITUTION D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUESCette notice constitue un guide. Le candidat peut apporter toutes informations complémentaires qui lui sembleront faciliter la reprographie, les éléments de ce dossier, y compris les annexes doivent constituer un seul volume paginé dans un ordre croissant et relié à l'aide d'une spirale et non par collage. Ce dossier pourra être accompagné de sa version informatique sous la forme d'un compact faciliter l’étude de votre demande, nous vous demandons de présenter votre dossier en le divisant en plusieurs parties correspondant aux différentes informations demandées. Tout dossier mal présenté ne pourra pas être dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est à adresser, au préfet du département du lieu de détention des animaux, soit pour le LOIRET, à l'adresse suivante Préfecture de ......................Direction Départementale de la Protection des Populations........................................................... Références réglementairesCode de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413‑4, R.* 212-1 à R.* 212-5, R.* 212-7 et R.* 213-6 ;Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceRèglement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceArrêtés ministériels pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement fixant les listes d’espèces protégées sur tout ou partie du territoireArrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, fixant la liste des espèces considérées comme dangereusesArrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiquesArrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesLa réglementation nationale est disponible sur le site internet suivant réglementation communautaire est consultable à l’adresse internet suivante certificat de capacité est une décision administrative individuelle, donc personnelle et incessible, qui reconnaissait la compétence propre d’une personne à assurer la responsabilité de l’entretien d’animaux d’espèces non décision est valable dans tous les départements, territoires d’Outre Mer et collectivités territoriales où s’applique le titre Ier du Livre IV du code de l’ certificat de capacité pour l’élevage reconnaît l’aptitude à assurer la conception, la mise en oeuvre et le contrôle des activités dans les domaines suivants Entretien courant des animaux d’espèces non domestiques en vue de satisfaire leurs besoins physiologiques et leur des animaux d’espèces non domestiques dans leur environnement,Gestion globale du cheptel d’espèces non domestiques des entrées et des sorties des animaux, contrôle de la santé des animaux, de l’environnement des animaux en captivité, etc.,4 Qualité des installations locaux d’hébergement des animaux d’espèces non domestiques, locaux permettant la conduite générale de l’établissement et du fonctionnement d’un établissement,5 Maîtrise des impératifs liés à la protection de la nature,6 Sécurité de toutes les personnes présentes dans l’établissement ou amenées à y pénétrer sécurité des installations et des interventions, connaissance et prévention des risques de zoonose, etc.,7 Maîtrise des activités d’élevage,Le certificat de capacité est délivré pour un ou plusieurs types de qualification précis ; il porte sur l’entretien d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces non domestiques dont la liste est fixée précisément selon les principes de la classification Le titulaire du certificat de capacité doit pouvoir justifier de sa présence régulière sur les lieux[, ce qui n'exclut pas la possibilité d’être le responsable des animaux au sein de plusieurs établissements d'élevage suffisamment proches pour lui permettre d'y être présents en cas de nécessité. Cela n’exclut pas la possibilité pour le titulaire du certificat de capacité d’être en congés vacances, maladie ou en déplacement congrès, formation, missions d’expertisedisposer de pouvoirs de décision suffisants pour lui permettre de décider non seulement des modalités de l’entretien courant mais aussi, par exemple, de la répartition des animaux dans les installations, des interventions sanitaires lourdes à effectuer, etc. S’il ne s’agit pas du propriétaire lui-même, il appartient à ce dernier de déléguer ses pouvoirs au titulaire du certificat de capacité dans une mesure suffisante pour lui permettre d’accéder à ces A l’élaboration d’une demande]Il est demandé au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d’exploitation d’un établissement au sein duquel il serait ou est responsable de l’entretien des personnes déjà titulaires d’un certificat de capacité qui souhaitent l’étendre à l’entretien d’autres espèces ou à un autre type d’activité doivent présenter une nouvelle demande à l’aide d’un dossier constitué de la même manière que pour une demande le cas d’une demande d’extension, le dossier est constitué conformément à l’annexe I de la présente circulaire. Néanmoins, s’agissant de la partie II et III projet du demandeur, seules les pièces relatives à l’entretien des animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande d’extension doivent être annexées à la demande. Les éléments à fournir sont les suivants, ils doivent apportés avec - La lettre de demande est rédigée comme suit Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage amateur/professionnel à but lucratif d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. »Elle doit être datée et Identification du demandeurNom, prénom Date et lieu de naissanceProfession actuelleAdresse du domicileNuméro de téléphoneAdresse électronique facultatifB. Activités faisant l'objet de la demandeElevage amateurElevage professionnelElevage professionnel activité d'effarouchement à l'aide d'oiseaux de proie, soins à la faune sauvageC. Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandéPréciser les noms scientifiques et vernaculaires des espèces ou groupes d’espèce appartenant aux annexes 1 ou 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande noms scientifiques et vernaculaires.Indiquer la classe zoologique des espèces ou groupes d’espèce non repris aux annexes 1 ou 2 de l’arrêté du 10 août 2004 précité Préciser la classe Pièces complémentairesCopie de la carte nationale d'identité ou des quatre premières pages du passeportAttestation sur l’honneur établie par le demandeur et faisant état de l’absence de condamnation de celui-ci par une juridiction Diplômes et expériences professionnellesPrésenter sous forme d'un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces suivantesFormation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux Le demandeur devra préciser les diplômes obtenus et en joindre les expériences dans l’élevage décrire son expérience qu’il s’agisse de stages professionnels, associatifs ou d’expériences personnelles d’élevage, etc. Pour cela, préciser les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Joindre les attestations de stage correspondantes notamment, pour les établissements d’élevage à caractère non professionnel, fournir les attestations de formation ou de stage délivrées par des associations nationales à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature décrire ses actions effectuées à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes et joindre les attestations correspondantes copie de la carte d’adhésion, etc..Bibliographie et autres moyens d’enrichissement des connaissances énumérer les ouvrages de référence et les autres moyens d’enrichissement des connaissances tels que visites d’établissements, rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage, etc. mis en œuvre par le demandeur pour parfaire ses connaissances, tant sur le plan professionnel que de la copie du certificat de capacité précédemment délivré dans le cas d'une extension de certificat de - Projet du demandeur – Description des installations et des conditions de fonctionnement de l'établissementIndiquer s'il s'agit de- de la régularisation de la situation du responsable exerçant une fonction dans un établissement déjà existant à la date de la demande, - la prise de nouvelles fonctions de responsable de l'entretien des animaux dans un établissement existant, - la création d'un établissement au sein duquel il sera responsable de l'entretien des animaux,- d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions d'entretien des animaux uniquement pour les établissements existants - Raison sociale,- Adresse du lieu de détention si différente de celle du demandeur- Numéro d'inscription du registre du commerce- Date d'ouverture - Date de prise de fonction dans l'établissement- Superficie de l'établissement,Espèces ou groupes d'animaux d'espèces non domestiques détenus,nom scientifique, nom vernaculaire, nombre de spécimens de chaque espèce détenus.III – I Aspects propres à l'entretien des animaux zootechniePréciser pour chaque espèces ou groupe d'espèces détenues et entretenues dans les mêmes conditions A/ Espèce ou groupe d'espèces non domestiques- Nom scientifique des espèces ou groupes d'espèces- Cohabitation prévue de différentes espèces préciser l' Mode d'organisation sociale, particularité du Danger éventuel pour l'homme- Actions de conservation éventuelles préciser lesquellesB/ Installation d'hébergement des animaux1/. Plan général des installations les situant dans leur environnement par rapport aux tiers, aux autres activités personnelles, indiquant la répartition des animaux la délimitation physique de l'établissementEx. Plan cadastral 1/2 500ème ou portion de plan de la ville précisant la localisation de l'établissement et de ces abords Plan parcellaire ou plan de masse à l'échelle du cadastre 1/500ème par exemple compatibilité avec le POS de la commune2/ Nature des installations Enclos indication ou un repère permettant de les localiser sur le plan d'ensemblecaractéristiques techniques - nature et implantation des poteaux- nature des matériaux utilisés murs, grilles, grillages…- nature du sol- Dispositifs limitant les fuites d'animaux ex. caractéristiques des fondations, des retours en haut des clôtures, manipulation des portes et trappes, verrouillage des issues…- dispositifs de protection vis à vis d'éventuels de la résistance prévueDimensions longueur, largeur, hauteurBarrières supplémentaires ou autres moyens prévenant les contacts entre les personnes et les animaux dangereux notamment...Aménagement intérieur des installations abris mangeoires, abreuvoirs, baignoires, perchoirs, etc. et dispositifs d'enrichissement du en VolièresIndication ou un repère permettant de les localiser sur le plan d'ensembleNature caractéristiques grilles, grillages Indication de la résistance prévueNature du solDimensions longueur, largeur, hauteurBarrières supplémentaires ou autres moyens prévenant les contacts entre les personnes et les animaux dangereux notamment.Dispositifs limitant les fuites d'animaux ex. sas rideaux, couloir de service, manipulation des portes et trappes, verrouillage des issues…Aménagement intérieur des installations abris mangeoires, abreuvoirs, baignoires, perchoirs, etc. et dispositifs d'enrichissement du milieu troncs, jouets, agrès, dispositifs de mue, etc..Densité en CagesIndication ou un repère permettant de les localiser sur le plan d'ensembleNature caractéristiques grilles, parois, plancher indication de la résistance prévueNature du solDimensions longueur, largeur, hauteurChauffage type et températures recherchées, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxEclairage naturel, artificiel type, durée recherchée, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxVentilation statique dynamique, mode de régulationHygrométrie type et taux recherché, moyens de contrôle et de régulationBarrières supplémentaires ou autres moyens prévenant les contacts entre les personnes et les animaux dangereux limitant les fuites d'animaux ex. sas rideaux, couloir de service, manipulation des portes et trappes, verrouillage des issues…[Aménagement intérieur des installations abris mangeoires, abreuvoirs, baignoires, perchoirs, etc. et dispositifs d'enrichissement du milieu troncs, jouets, agrès, dispositifs de mue, etc..Densité en Locaux d'hivernageIndication ou un repère permettant de les localiser sur le plan d'ensembleNature caractéristiques grilles, parois, plancherIndication de la résistance prévueNature du solDimensions longueur, largeur, hauteurChauffage type et températures recherchées, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxEclairage naturel, artificiel type, durée recherchée, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxVentilation statique - dynamique, mode de régulation, Système de purification de l'airpoussières.Hygrométrie type et taux recherché, moyens de contrôle et de régulationBarrières supplémentaires ou autres moyens prévenant les contacts entre les personnes et les animaux dangereux limitant les fuites d'animaux ex. sas rideaux, couloir de service manipulation, des portes et verrouillage des issues….Aménagement intérieur des installations abris mangeoires, abreuvoirs, baignoires, perchoirs, etc. et dispositifs d'enrichissement du milieu. troncs, jouets, agrès, dispositifs de mue, etc.Densité en Terrariums - AquaterrariumsIndication ou un repère permettant de les localiser sur le plan d'ensembleNature caractéristiques, parois, plancher Indication de la résistance prévueNature du ou des sol sDimensions longueur, largeur, hauteurChauffage type et températures recherchées, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxEclairage naturel, artificiel type, durée recherchée, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des statique dynamique, mode de type et taux recherché, moyens de contrôle et de supplémentaires ou autres moyens prévenant les contacts entre les personnes et les animaux dangereux limitant les fuites d'animaux ex. sas rideaux, couloir de service, manipulation, des portes et trappes, verrouillage des issues…Aménagement intérieur des installations abris mangeoires, abreuvoirs, baignoires, perchoirs, etc. et dispositifs d'enrichissement du milieu troncs, jouets, agrès, etc.Aménagements intérieurs techniques particuliers aux espèces dispositifs de mue, respect du gradient de température, plateaux de repos. pompes, systèmes de filtration, brumisateurs, etc.Densité en Aquariums - bassinsIndication ou un repère permettant de les localiser sur le plan d'ensembleCaractéristiques, des parois. PentesIndication de la résistance prévueNature du fondsDimensions longueur, largeur, hauteur VolumeChauffage type et températures recherchées, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxEcairage naturel, artificiel type, durée recherchée, moyens de contrôle et de régulation, protection des systèmes vis à vis des animauxOxygénation taux recherché, moyens de contrôle et de régulation,Qualité d'eau utilisée et moyens pour réguler les paramètres de sa qualité densité, DH, TH, Ph, TAC …Renouvellement d'eau Fréquence, pourcentage, moyens et et éventuel traitement de l'eau avant rejet dans l'environnementBarrières supplémentaires ou autres moyens prévenant les contacts entre les personnes et les animaux dangereux notammentSystèmes de filtration utilisés type, débit des pompes/ volume d'eau, nature des masses filtrantes pour filtration mécanique, biologique et chimique, taux de NH4, NO3, NO2 recherchés, connaissance du cycle de l'azoteAménagement intérieur des installations abris mangeoires, abreuvoirs, baignoires, perchoirs, etc. & dispositifs d'enrichissement du milieu troncs, jouets, agrès, etc.Aménagements intérieurs techniques particuliers aux espèces écumeurs, appareils de dénitrification, diffuseurs CO2, …Densité en animaux3/ Autres locaux et installations quarantaine , préciser ses Locaux techniques matériels de capture et de contention, préparation et de stockage des aliments, stockage du matériel et des moyens de transport des Destinés à la reproduction[ Plans, descriptifs, équipements présents couvoir–éclosoir, nurserie , élevage des jeunes. Locaux pour les plantes ou les animaux destinés à servir de nourriture aux pensionnaires[ plans, descriptifs, équipements présents 4/ Photographies et plans complémentairespermettant une meilleure visualisation des équipements et de l'agencement général des installationsC – AlimentationBoissonAliments Aspects qualitatifs et quantitatifsCompléments vitaminés et minérauxFréquence et heures de distribution des repas, et heures de remplacementAutres particularités éventuelles de l'alimentation tels que modalités de préparation des aliments, stockage des produits de base ou des aliments préparés, distribution de nourriture vivante, – ReproductionAge de la maturité sexuelleSaison de reproductionDimorphisme sexuelMoyens de maîtrise de la reproductionMode de reproduction choisi naturelle - artificielleMéthodes de contrôle des résultats mises en place Reproduction Fertilité Prolificité Résultats d'élevageE – Prévention des maladiesPrincipales maladies de l'espèce ou du groupe d'espècesMesures sanitaires à l'introduction quarantaine, Isolement, déparasitage, observation comportementale, organisation du stockage, etc.Mesures sanitaires permanentes ex "guide de bonnes pratiques pour les oiseaux, prélèvements et analyses coprologiques, traitements de routine, etc.Concours d'un vétérinaire nom et adresse Pour les établissements existantsMesures de prophylaxie médicale ex vaccinations, déparasitages.Autres mesures ex prophylaxie. Attitude face à un animal malade fiche d'infirmerie, suivi de soins , mortalité effective ou prévue, – Mesures d'hygièneNettoyage et désinfection Méthodes , fréquences, produits utilisés Enclos sols et équipements, Cages – volières, Locaux intérieurs hivernage, quarantaine , couveuses, éclosoirs, nurserie, Aquariums, aquaterrariums, bassinsIII. 2 – Aspects généraux du fonctionnement de l'établissementFlux d'animaux - Gestion de la collection[Répartition saisonnière des entrées sortiesOrigine et source des animaux critères de choixModalités de transport des animaux Destination des animaux choix des destinataires compétences, installations, information sur les animaux détenus réglementation besoins biologiques, sanitaires, comportementauxPossibilité d'hébergement ou d'adoption d'animauxTemps passé - Personnes habilitées à remplacer le demandeur - Organigramme du personnelSécurité- Visualisation et localisation des animaux dans les locaux- Accessibilité des moyens de contention et des matériels de Dispositifs prévus en cas d'évasion d'animal dangereux ou susceptible d'effrayer filet de reprise, pièges, fusil hypodermique, abattage etc.- Présence de dispositifs de secours ou de première urgence suite à blessure ou envenimation sérums spécifiques, pharmacie visible et accessible, N° urgences médecins et secoursRéglementation Préciserles textes réglementaires en vigueur relatifs à l' juridique des espèces non domestiques indiquer les conséquences pratiquesExtrait du registre si l'établissement est existant Extrait du livre journal CERFA 07 0363 et de l'inventaire permanent CERFA 070362 coté, paraphé, tenu à jour, sans blanc ni rature Mettre en avant les aspects de l'établissement qui, selon vous, mériteraient d'être améliorés tant sur les conditions d'installation que sur les conditions de fonctionnement de l'établissement. Indiquer les solutions envisagées. QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l' EST CONCERNE ?Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces OBTENIR LE CERTIFICAT ?Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient * Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ; * Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique ; * Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;Cette liste des diplômes est mentionnée au JORF n°222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n° 19 Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 * Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative. La remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité Animaux de compagnie d’espèces domestiques». Les vacances approchent et cette année vous ne pouvez pas emmener votre compagnon à 4 pattes avec vous… Heureusement, il existe des solutions pour faire garder vos animaux de compagnie, comme les familles d’accueil ! Rédigé par , le 5 Jul 2019, à 14 h 10 min En France, il y a plus de 60 millions de chiens, chats, chevaux et autres animaux domestiques partageant la vie d’environ 1 français sur 2. La garde est un réel problème si notre compagnon ne peut nous accompagner en vacances, on ne veut pourtant pas le confier à n’importe qui. Vous devez alors lui trouver le meilleur environnement possible. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous pour faire garder chiens et chats au mieux pendant les vacances ? Sommaire Échange de bons procédés entre particuliers Service chenil Famille d’accueil Petsitter La famille d’accueil pour animaux, une solution très appréciée Les familles d’accueil sont le premier choix pour 38 % des Français. Il s’agit d’une garde personnalisée. Votre animal est hébergé par une personne qui l’accueille dans son cadre familial. Les familles d’accueil peuvent prendre en charge les chiens, les chats et les NAC. Les familles sont en principe rigoureusement sélectionnées et encadrées par des sociétés ou des associations spécialisées, et passionnées par les animaux. La famille peut être avec ou sans enfant avec des chiens / chats avec des enfants et des chats / chiens un couple de personnes âgées particulier, célibataire majeur… La garde par une famille d’accueil n’est pas un échange mais un service contre rémunération, de 8 à 20 euros par jour. Faire garder ses animaux de compagnie n’est pas forcément compliqué – © Grigorita Ko Le prix dépend de l’animal à garder, la qualité de la famille d’accueil et de nombreux autres critères. Renseignez-vous auprès de l’organisme pour connaître les détails du prix demandé. Ne peut pas être famille d’accueil qui veut Cette activité est réglementée ; pour être famille d’accueil, il faut être qualifiée et détenir le certificat de capacité animalier être agréée et avoir l’autorisation de la DSV Direction des Services Vétérinaires pour exercer ce métier être assurée, avoir l’assurance responsabilité civile animaux Bon à savoir Le certificat de capacité animalier pour animaux domestiques est une autorisation administrative officielle qui permet d’exercer, en toute légalité, le métier en lien avec les animaux. Ce document atteste que la personne qui garde et s’occupe de votre compagnon possède les connaissances nécessaires et techniques pour exercer son métier. Le certificat de capacité animalier mentionne les espèces d’animaux et le type d’activité pour lequel il est accordé. Avantages de la famille d’accueil pour faire garder ses animaux La famille d’accueil permet un soin personnalisé de votre animal de compagnie souvent en petit comité votre animal bénéficie d’une attention particulière et individuelle. Inconvénients de la famille d’accueil pour faire garder ses animaux Votre animal de compagnie n’est cependant pas à son domicile et peut être perturbé dans ses repères. De plus les personnes en charge peuvent très bien s’absenter ponctuellement travail à mi-temps, course. Les familles d’accueil ne bénéficient pas de la même réglementation professionnelle stricte que la pension chenil. Il faut parler de ces cas avant de partir et laisser votre animal, établir des règles avec la famille d’accueil. Bonnes vacances ! Article republié Illustration bannière Faire garder son chat par quelqu’un de confiance – © Valeri Potapova Pour vous c'est un clic, pour nous c'est beaucoup ! consoGlobe vous recommande aussi... Rédigé par Marina "Passionnée de culture, j'adore découvrir de nouveaux horizons et partager les informations que je déniche. consoGlobe est une réelle philosophie à... Voir sa fiche et tous ses articles Devenir rédacteur  Bonjour Mina, Pardon j'ai lu "agrément" mais pas fait attention à capacité , donc vous saviez , tant mieux si vous êtes en bonne voie. certaines régions affilient à la msa quand il y a "terrain "pour l'éducation ou l'agility . Pour la garde à domicile , j'avais lu ça en "prestation de service "à la personne parce que commercial ça signifie vente il me semble, ce serait plus applicable pour un éleveur ?? De toutes façons, pour le statut, c'est votre activité principale qui va jouer éducation ? garde ?? Le reste sera en complémentaire mais tout sera à l'Urssaf . Vous n'êtes pas commerçante au Rsi A mon tour de vous poser une question J'ai eu une info hier soir de ma DDSV pour le certificat de capacité et apparemment on ne me l'accorderait que si je suis en activité donc, je suppose que ce sera aussi une fois avec le siret. Cependant une de mes connaissances assistante véto m'affirme qu'on peut patienter et le passer au bout de 3 ans d'ancienneté emploi, bénévolat ou éducation et qu'il n'y a aucune obligation pour exercer, hormis pour l'élevage et le transit de nombreux animaux pension de 10 chiens par exemple de le passer .. Avez-vous eu une info de ce genre ?? Les renseignements sont très contradictoires d'un organisme à un autre et ce monde professionnel est bien fermé à la communication. Si vous voulez, on peut se contacter en Mp pour parler de notre domaine pour ne pas encombrer le forum . Bon après midi. Ce texte a été rédigé par Anne Lena, qui élève des abyssins sous l’affixe d’ULUNLAE. Anne a bien connu le parcours du combattant que nous impose la pratique de notre passion, y compris à l’echelle familiale. Elle a donc écrit une synthèse de cette démarche pas toujours simple afin de nous faire profiter de son experience. Vous avez des femelles reproductrices et comptez faire plus d’une portée dans votre vie l’affixe occasionnel délivré par le LOOF n’est en effet valable que pour une portée, vous devez vous déclarer et créer votre élevage. Cette démarche comporte trois grandes étapes. Etape 1 faire une demande d’affixe » nom de chatterie auprès du LOOF Vous aurez la possibilité de proposer trois noms de chatterie par ordre de préférence les formulaires de demande d’affixe sont disponibles sur le site du LOOF. Chaque nom devra être composé de quinze lettres au maximum et d’un article du, de la, des… Le LOOF validera votre premier choix si celui-ci n’existe pas déjà en France ou semble trop proche d’un affixe existant. Le coût de ce dépot est actuellement de 230 Euros et l’affixe est valable à vie. Cette somme comprend une formation technique et administrative sur l’élevage à l’issue de laquelle vous pourrez obtenir un CETAC ». Le CETAC figure sur la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour obtenir le certificat de capacité voir partie déclaration DDSV et demande de certificat de capacité. Les coordonnées du LOOF 5, rue Regnault 93697 PANTIN CedexTél – Fax les demandes d’information réglementation, races félines, etc… bastide site du LOOF Etape 2 déclarer son élevage au Centre de Formalités des Entreprises de son d épartement CFE Votre statut sera celui de producteur agricole et vous dépendrez donc de la chambre d’agriculture de votre département. Il vous faudra donc obtenir un numéro d’enregistrement auprès de l’INSEE et vous déclarerez au Centre des Impôts et à la Mutualité Sociale Agricole. Le CFE pour trouver les coordonnées votre CFE vous fera parvenir tous les formulaires nécessaires et effectuera les démarches d’enregistrement auprès des services suivants La Chambre d’agriculture Il s’agit du formulaire PA0 et des descriptif d’exploitation de 2 pages à compléter. Les impôts Choix du régime fiscal, remplissez le pavé fiscal fourni par le CFE et choisissez votre régime d’imposition des bénéfices agricoles le Régime réel simplifié est conseillé, ainsi que le régime applicable pour la TVA. L’éleveur peut choisir une option volontaire pour l’assujettissement à la TVA qui est intéressante puisque les produits » chatons sont vendus avec une TVA à 5,5% taxes reversées à l’Etat par l’éleveur et que la plupart des achats de l’éleveur sont taxés à 19,6% taxes reversées à l’éleveur par l’Etat. La différence est souvent en faveur de l’éleveur pour les petites structures. Seul hic, il faut suivre une comptabilité minutieuse avec Hors Taxe HT et Toutes Taxes Comprises TTC. La MSA Les éleveurs sont assujettis aux cotisations sociales agricoles. Il faudra donc remplir les fiches 1 et 5 de la MSA ainsi que la fiche de renseignements complémentaires temps de travail consacré à l’activité. Entre 150 et 1200 heures de travail par an, on vous demandera une cotisation de solidarité n’ouvrant aucun droit. Si l’exercice date de moins de 3 ans, cette cotisation s’élève à 16% de 200 fois le SMIC horaire environ 200€, et par la suite à 16% des bénéfices agricoles sur les 3 dernières années. En dessous de 150 heures vous n’aurez pas de cotisation à payer. Une fois tous les imprimés dûment remplis, renvoyez le dossier complet à votre CFE. Vous recevrez en retour De l’INSEE Votre identification au répertoire SIRENE, indiquant votre n° SIREN identifiant de la personne, votre n° SIRET identifiant de l’établissement et votre code APE identifiant l’activité exercéeDe la chambre d’Agriculture Une déclaration de création d’entreprise la MSA Une attestation d’affiliation Etape 3 Déclarer son élevage à la DDSV Direction Départementale des Services Vétérinaires Prenez contact avec la DDSV de votre département, qui vous enverra un dossier complet à remplir et à leur renvoyer. Ce dossier comprend Le formulaire cerfa 50-4509Un document vous indiquant les principales étapes pour ouvrir un établissementLa réglementation concernant l’hébergement des carnivores domestiquesLa réglementation et le dossier de demande de certificat de capacité. Le formulaire cerfa 50-4509 doit être complété et renvoyé à votre DDSV en prenant soin d’indiquer les coordonnées de l’exploitant vousle nom de l’élevage l’affixel’activité de l’établissementla description des locaux ainsi que leur plan En retour la DDSV vous fournira un récépissé de déclaration d’activité à conserver précieusement. La date indiquée sur ce récépissé sera le point de départ de l’ouverture des livres sanitaires livre de santé signé par le vétérinaire à chaque visite et livre des entrées et sorties et également de référence de déclaration. La demande de certificat de certificat de capacité est obligatoire pour exercer l’activité d’éleveur même familial. C’est la DDSV qui le délivre. Pour l’obtenir le postulant devra soit avoir au moins déjà trois ans d’expérience à titre professionnel ou dans le domaine de la protection animal, soit posséder un diplôme reconnu par l’état dans ce domaine d’activité, soit encore être soumis à un contrôle de connaissance formation CETAC du LOOF. Les détails des modalités de délivrance du certificat de capacité sont indiqués dans la réglementation envoyée par la DDSV avec le dossier de déclaration. La demande de certificat de capacité est à renvoyer à la DDSV accompagnée des pièces suivantes formulaire de demande dûment complété, daté et signécopie de la déclaration d’activitécopie de la carte d’identité du postulantune déclaration sur l’honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et règlementaires téléchargez un modèle de déclaration au format RTF un des justificatifs requis pour l’octroi du certificat de capacité ex certificat CETAC ou autres titres homologués. En retour la DDSV vous enverra un certificat de capacité numéroté. Les coordonnées par département de votre DDSV, cliquez ici

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